Indemnisation des préjudices corporels : pour une juste indemnisation

Vous êtes victime d’un préjudice corporel ou l’un de vos proches fait face à une situation de handicap et vous vous interrogez sur la possibilité d’obtenir une indemnisation ? A la suite d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale ect., la victime d’un dommage corporel et parfois son entourage a des droits.


L'assistance d'un avocat est primordiale dans la gestion de cette période troublée et afin d'obtenir une juste indemnisation.


Les Accidents de la circulation : l'accompagnement dans votre indemnisation

Que vous soyez piéton, cycliste ou passager d’une voiture ou conducteur, si vous êtes blessé lors d’un accident de la route, vous serez indemnisé.


Si vous êtes conducteur, votre indemnisation dépendra de votre responsabilité dans l’accident et des garanties que vous aurez souscrites.


Si votre assureur estime que vous êtes totalement ou partiellement responsable de l’accident et que vous n’êtes pas d’accord avec cette analyse, n’hésitez pas à nous contacter. En effet, les assureurs ont mis en place des barèmes de responsabilité et ce dans le but de clore au plus vite les dossiers, l’intérêt de la victime étant secondaire.


Si vous le désirez, nous pouvons également vous contacter en nous laissant votre numéro de téléphone : vous faire rappeler : Contactez-nous.


La responsabilité des établissements de santé : des dispositions législatives et réglementaires spécifiques

Toute clinique privée est responsable de son fait personnel sur le terrain contractuel car la jurisprudence estime qu’elle conclut avec le patient un contrat « d'hospitalisation et de soins ». Cette convention met à la charge de l'établissement de santé un certain nombre d'obligations dont le non-respect est de nature à engager sa responsabilité dont notamment une obligation générale d'organisation.


L’accroissement de la réglementation entraîne de nouvelles obligations rendant nécessaire la mise en oeuvre concrète de mesures de prévention des risques.


Un établissement de santé dispose de locaux, de plateaux techniques, de matériels et de produits et emploie des personnels qualifiés.


Son activité fait l’objet de multiples contrats régissant ses relations avec divers intervenants : avec les patients (hôtellerie, soins), avec les salariés (contrats de travail), avec divers fournisseurs (blanchisserie, fourniture des repas, stérilisation…), contrats de maintenance (ascenseurs, chaudière, climatisation, matériels techniques), contrats d’exercice avec les médecins de statut libéral pour la réalisation des actes médicaux. L’établissement de santé privé doit réparer les dommages qu’il peut causer et est passible de poursuites pénales en cas d’infraction.


Ainsi, selon l’article 121-2 du code pénal(CP), « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants […]. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 ».


La Responsabilité des professionnels de santé : une responsabilité à 2 niveaux

Le principe est celui d'une responsabilité médicale pour faute qui a été consacré par la loi du 4 mars 2002. Cette loi relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé a consacré le principe selon lequel la responsabilité d’un médecin ne peut être retenue qu’à la condition qu’il soit prouvé que ce dernier a commis une faute dans l’exercice de son art, que le patient a subi un dommage et qu’il existe bien un lien de causalité entre la faute du praticien et le dommage. En l’absence de définition de la notion de faute par le législateur, les tribunaux considèrent qu’une faute simple du médecin suffit pour retenir sa responsabilité.


Lorsque le malade a été soigné en libéral (au cabinet ou en clinique), il peut rechercher la responsabilité civile du praticien devant les juridictions de l’ordre judiciaire (Tribunal de grande instance ou tribunal d’instance, cour d’appel, Cour de cassation). Ce sont ces juridictions qui ont par ailleurs compétence pour statuer en matière d’actions en justice dirigées à l’encontre d’établissements privés participant au service public hospitalier.


Lorsqu'il a été soigné à l’hôpital public, et en service public, c’est (sauf faute détachable de la fonction) la responsabilité administrative de l’établissement qui pourra être recherchée, devant les juridictions de l’ordre administratif (Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat).


Mais au-delà de cette première responsabilité civile, les practiciens peut être responsable pénalement. Ils seront alors essentiellement concernés par des poursuites pour des délits correctionnels (les hypothèses de crimes reprochés aux médecins étant fort heureusement exceptionnelles). Ainsi, et quel que soit le statut du praticien mis en cause, c’est le tribunal correctionnel qui connaîtra des plaintes, en appel la chambre correctionnelle de la cour d’appel et en cassation la chambre criminelle de la Cour de cassation. Depuis 1994, les poursuites pénales peuvent aussi concerner les établissements (cliniques ou hôpitaux).