L'Avocat Mandataire en Transactions Immobilières ? une vente ou un achat sécurisé

L’avocat, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile. Il est, à ce titre et par sa connaissance du droit, tout désigné pour être chargé par un client de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location. D’une manière générale, il peut intervenir pour le compte d’un client dans toutes les étapes d’un processus contractuel. Sa mission consiste à prodiguer des conseils et à rédiger des actes mais peut également comprendre la recherche du cocontractant et la négociation du contrat avec celui-ci.


Une vente ou une acquisition est un acte juridique essentiellement. Les avocats d'ABP vont ainsi pouvoir vous assister dans le secteur des avants contrats qui sont d'une importance capitale lors de l'acte majeur qu'est une vente ou un achat.


Droit de la vente immobilière et vices cachés : quels recours ?

Il faut bien évidemmen dans un premier temps rapporter la preuve d'un vice. Mais de simples infiltrations d’eau dans une pièce, un mur qui se lézarde, un système d’évacuation ne satisfaisant pas aux normes, une charpente dégradée… Le vice caché ne peut se limiter à un simple défaut d’agrément. Il doit rendre l’immeuble impropre à son usage ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur aurait été conduit à renoncer à l’acquisition ou, à tout le moins, à en négocier le prix à la baisse s’il en avait eu connaissance.Comme pour toute vente, l’acquéreur d’un bien immobilier est protégé contre la découverte, postérieure à l’achat, d’éventuels défauts qu’une inspection minutieuse n’aurait pas permis de mettre en évidence. Le texte qui fonde cette garantie des vices cachés est l’article 1641 du code civil, selon lequel « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».


Une autre condition s'ajoute à la première : Pour pouvoir faire jouer la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, il vous revient de prouver que le vice existait avant la transaction, mais qu’il n’était pas apparent ou qu'il vous a été dissimulé. Si le vendeur vous a informé de l’existence du vice, aucun recours n’est possible à son encontre. C’est également le cas pour tous les points concernés par un diagnostic.


Afin de prouver l’existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation. Pour augmenter vos chances de succès, il est malgré tout conseillé de faire procéder à une expertise. La liste des experts agréés est disponible au tribunal le plus proche de votre domicile.


Il convient de commencer par informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réaction de sa part, il vous faudra saisir le tribunal compétent, à savoir le tribunal de grande instance dont dépend la commune où est situé le logement. Vous devrez obligatoirement vous faire assister par un avocat.


Droit de la construction : les clés de la santé financière de votre entreprise

Le droit de la construction, branche du droit privé, fixe les règles relatives aux rapports entre les concepteurs d'ouvrages immobiliers (architectes, promoteurs, bureaux d'études), les maîtres d'œuvre (maçons, menuisiers, couvreurs, électriciens, etc) et les maîtres de l'ouvrage (ceux pour qui les ouvrages sont réalisés). Le droit de la construction est régi par le code de la construction et de l'habitation, ainsi que par le code civil.


Il traite de manière non exhaustive :

des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ;

des garanties et des assurances des constructions ;

des contrats de construction de maisons individuelles, et de leur exécution ;

des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d'achèvement (VEFA) ;

des marchés et conventions d'engagement des entreprises de construction ;

de la réception des travaux ;

des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction ;

des vices de construction, des expertises judiciaires.


En France, les textes juridiques concernant le droit de la construction sont insérés dans le Code civil (notamment articles 1792 et suivants) ainsi que dans le Code de la construction et de l'habitation, qu'il ne faut pas confondre avec le Code de l'urbanisme qui comprend toutes les dispositions de droit public et administratif relatives à l'aménagement du territoire. Plusieurs professions ont à connaître du droit de la construction : avocats, architectes, juriste d'entreprise spécialisés en droit de la construction, etc.


ABP vous accompagne dans tous les procesus contractuels ou judiciaires que vous pouvez rencontrer tant en qualité de m'aître d'oeuvre que de maître d'ouvrage ou encore en qualité d'artisan ou d'intervenant sur un chantier.


Droit des baux d'habitation, de la copropriété et des sociétés civiles immobilières : Un accompagnement dans la gestion de votre patrimoine.

Le droit des baux d'habitation est un des grands domaines du droit immobilier. Comme beaucoup de secteurs du droit, le régime juridique des rapports locatifs a donné lieu à un empilement de textes législatifs et de décrets dans lesquels il devient de plus en plus difficile d'évoluer et de se retrouver, tant pour les bailleurs, qu'ils soient bailleurs privés ou institutionnels, que pour les locataires.


Mais le droit immobilier recouvre lui aussi de nombreux secteurs :

le droit de la copropriété selon lequel les copropriétaires peuvent disposer librement des parties privatives et communes de l'immeuble, à condition de respecter les dispositions du règlement de copropriété, les droits des autres copropriétaires et la destination de l'immeuble ;

les troubles de voisinage ;

Les règles d’urbanisme, dont celles concernant le permis de construire ;

La encore ABP vous accompagne dans tous les procesus contractuels ou judiciaires que vous pouvez rencontrer tant en qualité de m'aître d'oeuvre que de maître d'ouvrage ou encore en qualité d'artisan ou d'intervenant sur un chantier.